Depuis le mois de mars, la crise sanitaire plonge le pays dans une crise économique sans précédent à laquelle personne n’était préparée…
Pour venir en aide aux entreprises qui souffrent et aider les emplois menacés, il existe des aides financières proposées par le gouvernement ainsi que des solutions pour soutenir les secteurs les plus impactés.
Dans notre article nous vous donnons les principales mesures destinées aux TPE et aux PME ainsi que les procédures existantes lorsque celle-ci ne sont hélas pas suffisantes.
Les aides gouvernementales spécifiques aux TPE et PME
Pour soutenir l’économie de la France et aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise du Covid-19, une série de mesures et de solutions ont été mises en place :
Le ministère de l’économie et des finances
- Une aide de 1500€ est octroyée sous conditions aux très petites entreprises, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, associations et retraités.
- Pour les secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie une aide spécifique est allouée.
- Une aide de 2 000€ jusqu’à 10 000€ pour les secteurs prioritaires et une aide de 15 000€ pour les discothèques sont attribuées par les régions tous les détails ici.
- Une charte a été signée avec les principaux bailleurs et les fédérations de commerçants pour encadrer le report ou l’annulation des loyers.
- Pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire, un report des factures de loyer, d’électricité, d’eau et de gaz est possible.
- Pour les PME n’ayant pas obtenu de PGE (Prêt Garanti par l’Etat), une avance leur est accordé après avoir déposé une demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Tous les détails de ces mesures sont sur le site du ministère de l’économie et des finances.
Mais aussi…
Les régions se mobilisent aussi pour apporter leur soutien aux entreprises avec des aides exceptionnelles, pour en savoir plus cliquez ici.
- La Bpi de France apportent son soutien avec la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de Prêt garanti par l’Etat (PGE) et PGE Saison avec la mobilisation des réseaux bancaires afin de soulager la trésorerie des entreprises. Un réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance a été aménagé. Et un plan d’urgence de 4 milliards d’euros a été déployé pour aider les startups. Retrouvez toutes les aides accordés sur le site Bpi France.
- L’administration fiscale met en œuvre un plan de règlement fiscale pour les TPE et le PME. Au secteur du tourisme le report du paiement de la CFE. Toutes les autres mesures sont sur le site impot.gouv.fr
- Le ministère du Travail maintient l’emploi avec le dispositif de chômage partiel renforcé et la mise en place de l’activité partielle de longue durée. Plus de détails sur ces mesures sur le site du ministère du travail.
Les procédures préventives et judiciaires
Lorsque les mesures gouvernementales ne suffisent plus, le Tribunal du Commerce se présente alors comme le dernier recours pour les dirigeants des entreprises en grande difficulté. Il y a des solutions préventives quand l’entreprise n’est pas endettée lourdement et des procédures judiciaires pour les autres cas.
Les procédures préventives dites à l’amiable
Le mandat Ad hoc
Il s’adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement, c’est-à-dire celles qui peuvent avec leurs actifs disponibles faire face à leurs passifs exigibles. Le but du mandat Ad hoc est de trouver un accord à l’amiable avec les créanciers et d’échelonner les paiements redevables.
La procédure est ouverte à la demande du dirigeant de l’entreprise et reste confidentielle. Le Tribunal du Commerce désigne le mandataire Ad hoc pour suivre la procédure. Celui-ci a comme rôle d’engager des discussions avec les associés de l’entreprise, ses partenaires, les banquiers, les fournisseurs et créanciers pour aboutir à une solution négociée.
La procédure de conciliation
Il s’agit d’une procédure intermédiaire entre le mandat Ad Hoc et le redressement judiciaire. Lorsque l’entreprise n’est pas encore en cessation de paiement ou si elle y est depuis moins de 45 jours, cette procédure permet alors d’y mettre fin.
Le dirigeant d’entreprise saisit le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire qui désigne un conciliateur qui a pour but de trouver un accord avec les créanciers. La mission du conciliateur est de 5 mois, durant laquelle celui-ci peut demander la suspension provisoire des poursuites des créanciers ou organiser la cession partielle ou totale de l’entreprise.
Les procédures judiciaires
Quand l’entreprise est trop endettée et que les procédures à l’amiable ne suffisent plus, il faut alors engager une procédure judiciaire. On trouve graduellement :
- La procédure de sauvegarde
Celle-ci s’adresse aux entreprises qui connaissent de grandes difficultés financières de nature à les conduire à la cessation de paiement. La procédure de sauvegarde stoppe les poursuites des créanciers. Un administrateur judiciaire est nommé. Il a pour objectif de chercher une possibilité d’étaler les dettes (sur une durée max de 10 ans) ou de céder partiellement l’entreprise.
- La procédure de redressement judiciaire
Elle est réservée aux entreprises en cessation de paiement, la procédure de redressement peut être demandée à l’initiative du dirigeant ou d’un créancier. Le Tribunal adopte un plan de continuation afin de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif de l’entreprise en difficulté.
- La procédure de liquidation judiciaire
Quand une entreprise est en cessation de paiement et ne peut pas être redressée, elle est alors placée sous liquidation judiciaire. Cette procédure met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Elle permet l’effacement total des dettes de l’entreprise.
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